Droit du patient

     Loi informatique et libertés
Le Centre Psychothérapique Nord Dauphiné dispose d'un système d'information destiné à gérer plus facilement le fichier de ses patients et à réaliser des statistiques, et ceci dans le strict respect du secret médical.
Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre séjour, feront l'objet d'un enregistrement informatique.
Selon la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez avoir directement accès à ces données sur justification de votre identité.

     Communication du dossier médical
Conformément au décret du 29 avril 2002, vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier, soit directement, soit par l'intermédiaire du praticien que vous désignerez à cet effet.
Votre demande doit être obligatoirement écrite et adressée au directeur de l'établissement.
Avant toute communication, l'établissement s'assure de l'identité du demandeur et s'informe de la qualité du médecin désigné.
La consultation peut s'effectuer sur place, avec possibilité de remise de copies de documents. Vous pouvez également demander l'envoi, par courrier, d'une copie du dossier.
Si la consultation sur place est gratuite, les copies sont à votre charge ainsi que les frais d'envoi.

     Désignation de la personne de confiance
A l'occasion de votre séjour, vous pouvez désigner une personne en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Elle pourra, si vous êtes d'accord, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

     Commission départementale des hospitalisations psychiatriques
Selon la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 et son article L 332-3 : " Dans chaque département, il est institué une commission départementale des hospitalisations psychiatriques chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes. "
Si votre hospitalisation résulte d'une mesure sous contrainte (Hospitalisation d'Office ou Hospitalisation à la demande d'un tiers), et en cas de besoin, vous pouvez demander à être entendu(e) par la commission. Celle-ci pourra procéder à votre audition lors de son passage dans l'établissement.

     Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge
Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.
La commission facilitera vos démarches et veillera à ce que vous puissiez, le cas échéant, exprimer vos griefs, recevoir des éléments d'explication et être informé des suites apportées à vos demandes.
Vous pouvez solliciter la commission, par courrier, auprès du directeur de l'établissement.

     Culte
Le personnel hospitalier respecte vos opinions et vos croyances. Vous pouvez demander, auprès du cadre de l'unité, la visite d'un représentant du culte de votre choix.

     Gestion des tutelles
Conformément à la loi du 03/01/1968 et au décret d'application du 15/02/1969, l'établissement peut exercer la gérance de tutelles pour les majeurs protégés. Cette fonction est assurée par le service des tutelles qui fait partie du service administratif de l'établissement.

     Transports
Le choix de la société de transports lors de la sortie est de la compétence exclusive des patients et de leur famille qui sont invités à faire les démarches eux mêmes. Les personnels de l'établissement ne sont habilités à intervenir que si le patient en fait la demande.